Le cadre juridique et déontologique
du service de soutien aux curateurs et tuteurs familiaux

Que dit la loi ?

Le droit civil a inscrit la protection juridique des majeurs au cœur du droit des personnes parmi les dispositions liées à la famille. La loi du 5 mars 2007 précise que la protection juridique est « un devoir des familles et de la collectivités publique » Elle réaffirme le principe de priorité familiale (article 449 du code civil).
La famille d’une personne vulnérable peut donc exercer une mesure de protection judiciaire décidée par le juge des tutelles. On parle alors de « tutelle familiale ».
Ce principe est en partie consacré par un droit nouveau pour les tuteurs et les curateurs familiaux, qui « bénéficient à leur demande d’une information qui leur est dispensée dans les conditions fixées par décret ».
(Article L 215-4 du code de l’action sociale et des familles et décret n° 2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l’information et au au soutien des personnes appelées à exercer une mesure de protection juridique en application de l’article 449 du code civil)

Pourquoi l’Udaf ?

L’information et le soutien aux tuteurs familiaux s’inscrivent pleinement dans les missions institutionnelles de l’Udaf de défense des droits des familles.
Voir les missions de l’Udaf

La garantie
d’un cadre éthique et déontologique

L’information et le soutien aux tuteurs familiaux apportés par l’Udaf ne comportent en aucun cas la réalisation d’actes pour le compte du tuteur ou du curateur.
En outre, quelle que soit la forme retenue (entretien, courriels, documents …), l’accompagnement apporté est objectif et impartial. Celui-ci n’a pas pour objet d’influencer la personne qui le reçoit dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.
L’Udaf ne vend ni assurance, ni produit financier, ni mutuelle. Elle se tient à son rôle d’information et de soutien dans le respect d’un cadre légal défini par la loi.
Pour l’ensemble de ces services l’Udaf a conclu une convention avec le Tribunal de grande instance de Gap.

Obligation de confidentialité

Ce cadre déontologique s’inscrit dans le respect de la charte des droits et des libertés de la personne protégée, notamment concernant les règles de confidentialité des informations la concernant. A cet effet, aucune archive nominative relative au majeur protégé et à la mesure dont il fait l’objet ne peut être constituée.

Pour plus d’infos, voir aussi la page Ressources pour les tuteurs et la page Questions & Réponses.