Loi relative à la protection de l’enfant & rapport sur les dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples

Loi relative à la protection de l’enfant Les députés ont adopté définitivement le 1er mars la loi relative à protection de l’enfant. A l’origine de cette loi, la proposition de loi des sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier dont l’examen a débuté au Sénat en octobre 2014. Cette loi comprend 49 articles au final alors […]