Retrouvez ci-dessous les questions les plus fréquentes posées par les curateurs et tuteurs familiaux et les réponses données par une juriste qualifiée de l’Udaf des Hautes-Alpes.

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Par courriel istf@udaf05.unaf.fr ou par téléphone 04 92 51 83 17.

 

LOGEMENT/ PATRIMOINE

Question : Mon papa va aller en maison de retraite. Je voulais savoir si on peut louer sa maison sans son accord pour que cela l’aide à payer la maison de retraite ?
Réponse : Non, vous ne pouvez pas le faire sans son accord. Si la santé de votre père le nécessite et qu’il n’est plus en mesure de gérer seul sa situation il faut demander l’ouverture d’une mesure de protection auprès du Tribunal d’Instance du lieu du domicile de votre père.

Question  : Ma sœur gère la curatelle de son mari, ils doivent déménager. Quelles sont les formalités à remplir ?
Réponse :Les personnes sous mesure de protection choisissent leur lieu de résidence. C’est pour la résiliation éventuelle d’un bail ou l’aliénation des droits portant sur le logement des personnes protégées que le juge doit donner son autorisation (article 426 du Code Civil).

Question : Je suis sous curatelle, je veux me mettre en colocation avec des amis pour que les frais (loyer, EDF, etc.) soient moins important pour tout le monde et que l’on puisse finir nos mois correctement. J’en ai parlé à mon curateur il ne semble pas d’accord. Que puis-je faire ? Dois-je m’adresser directement au juge ?
Réponse : Si votre curateur n’est pas d’accord c’est qu’il craint peut-être des risques de squat, ou d’un entourage qu’il craint malveillant. Si vous êtes en désaccord avec votre curateur, vous pouvez vous adressez au juge de tutelles qui tranchera.

Question : Ma maman est à Tournus (71) elle est sous curatelle à Mâcon avec UDAF 71 et je voudrais la faire revenir près de chez moi, toujours sous curatelle comment faire ?
Réponse : Il vous faut demander un transfert du dossier en justifiant du déménagement de votre maman pour vous suivre. Il faut bien sur l’accord du juge.

Question : Je suis tutrice de ma maman qui a été placée en maison d’accueil. Ai-je le droit de jouir de ses biens notamment de vivre chez elle sans contrepartie et sans le consentement de mes sœurs ?
Réponse : Votre statut de tutrice de votre mère ne vous donne aucune prérogative supplémentaire vis à vis de vos sœurs. L’occupation du bien de votre mère doit répondre au droit commun et dépend des droits de votre mère sur ledit bien. Est-elle en pleine propriété, usufruitière, nue propriétaire ? Quels sont les droits de vos sœurs également ? Par ailleurs, en votre qualité de tutrice, il vous appartient de protéger le capital de votre mère, voire de le faire fructifier, notamment si les frais d’hébergement actuels ne sont pas couverts par ses ressources. Enfin, tous les meubles meublants, les effets et objets personnels de votre mère font l’objet d’une protection légale particulière et vous devez donc être très vigilante.

ARGENT/BANQUE

Question : Qui a accès aux comptes de la personne protégée ?
Réponse : Le tuteur/curateur ne rend compte de sa gestion que devant le tribunal d’instance. Une copie du compte annuel est remise au majeur protégé et au subrogé tuteur s’il a été nommé. En effet, le tuteur/curateur est tenu d’assurer la confidentialité du compte. Les autres membres de la famille peuvent cependant solliciter le juge pour consulter les comptes au tribunal. Toutefois celui-ci n’est pas tenu d’y répondre favorablement. Dans tous les cas, le juge devra obtenir l’accord du Majeur protégé après l’avoir entendu. (article 510 du code civil ).

Question : Quelle indemnisation pour le tuteur/curateur familial ?
Réponse : Lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue. Le juge peut cependant autoriser le remboursement de certains frais importants. (sur Requête et présentation de justificatifs.)

Question : Comment réaliser les comptes rendus de gestion annuels ?
Réponse : Il est nécessaire de rendre compte annuellement de sa gestion au Tribunal. (Sur le document fourni par le tribunal d’instance). Ce document doit permettre au greffier en chef du tribunal d’instance de vérifier la réalité de la gestion et sa conformité aux intérêts de la personne protégée. Il résume les ressources perçues et les dépenses sur les douze derniers mois de gestion, ainsi que l’état des avoirs bancaires. Il doit comporter des commentaires sur les mouvements de fonds et les copies des relevés de comptes attestant des soldes. (Début et fin de période concernée).

SANTÉ

Question : Que faire si l’état de santé de la personne s’est aggravé ?
Réponse : S’il s’agit d’une curatelle vous devez faire constater l’aggravation par un médecin spécialiste habilité par le Tribunal. Dans son rapport qu’il vous adressera sous pli confidentiel, il indiquera en quoi il estime la diminution des facultés mentales et la nature de la mesure qu’il préconise. Vous devrez alors adresser ce certificat médical au Tribunal d’instance accompagné d’une requête pour demande d’aggravation. Par principe, la question n’est recevable que si vous êtes curateur puisqu’il n’y a pas de mesures plus importantes que la tutelle.

Question : Peut-on obliger une personne protégée à se soigner contre l’alcoolisme ?
Réponse : Non. Aucun texte n’interdit de boire tant qu’aucune infraction n’a été commise. En effet, l’obligation de soins est une sanction pénale prévue par l’article 132-45 du code pénal.
Par ailleurs il convient de préciser que les mesures de protection n’ont pas pour objet de contrôler le mode de vie ou la moralité de la personne protégée. La protection ne peut en aucun cas répondre à des problématiques liées à l’hygiène, à d’éventuelles conduites addictives…  La personne sous mesure de protection reste libre de ses choix personnels et de la manière de gérer sa vie, ses fréquentations, ses activités…En revanche, une personne protégée résidant en établissement doit se soumettre au règlement intérieur de celui-ci.

Question : Le médecin traitant de la personne à protéger peut-il rédiger le certificat constatant l’altération des facultés ?
Réponse : Non, le certificat doit être obligatoirement établi par un médecin agréé, c’est-à-dire dont le nom figure sur une liste établie par le procureur de la République.
Cette liste est disponible auprès des greffes des tribunaux d’instance ou en page Ressources pour les tuteurs.

Question : Par qui et comment seront prises les décisions médicales concernant mon fils  si une mesure de protection est prononcée ?
Réponse : Quel que soit le régime de protection prononcé, votre fils a le droit de disposer d’une information médicale claire, précise et adaptée à ses facultés de compréhension, délivrée par son médecin. Il lui appartient de consentir seul aux actes médicaux, vous n’avez pas à intervenir. Votre protégé peut ainsi refuser de se soigner. Seul son médecin pourra passer outre sa décision, dès lors que l’acte médical est indispensable et destiné à lui sauver la vie. Si votre fils n’est pas en mesure d’exprimer sa volonté et s’il n’a pas désigné de personne de confiance :
– vous devez consentir aux soins courants,
– si votre décision a pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de votre fils : vous devrez obtenir l’accord du juge.
En cas d’urgence vitale, vous pouvez consentir seul et informer le juge de la situation sans délai.

OBLIGATIONS/FAMILLE

Question : Puis-je être tutrice de mon mari et que faut-il faire ?
Réponse : Oui, selon l’article 449 du Code Civil le conjoint est la 1ère personne susceptible d’être désignée par le Juge des Tutelles. Il vous faut retirer un dossier au greffe du Tribunal d’Instance dont vous dépendez, le retourner complet, en joignant notamment le certificat médical circonstancié d’un médecin expert figurant sur une liste (à disposition au TI) conformément à l’article 431 du Code Civil.

Question : Comment réaliser l’inventaire du patrimoine ?
Réponse : Le mandataire familial doit obligatoirement transmettre l’inventaire des biens du majeur protégé dans les 3 mois suivant sa nomination par le Juge des tutelles. Cette formalité est une obligation légale. Elle permet d’avoir une vision complète de la situation patrimoniale de la personne protégée en début de mesure (ressources, dépenses, biens immobiliers, meubles meublants).
Il est nécessaire de fournir une attestation des avoirs bancaires détenus par la personne protégée à la date du jugement. C’est sur la base de ce document que le contrôle des comptes de gestion pourra s’effectuer. Plus précisément, cet inventaire contient une description des meubles meublants, une estimation des biens immobiliers ainsi que des biens mobiliers et un état des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.
Concernant l’inventaire des meubles, il doit être réalisé en présence du majeur protégé, si son état de santé le permet, ainsi que de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée (aide à domicile par exemple). Vous pouvez prendre deux membres de la famille.
Si la nature et la valeur des biens mobiliers le justifient, nous conseillons de réaliser une estimation de ces biens par un commissaire priseur.
L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Les frais d’inventaire sont à la charge de la personne protégée.

Question : Avant de placer une personne sous mesure de protection, le juge ne réunit-il pas la famille ?
Réponse : Le juge des tutelles n’a nullement l’obligation de réunir la famille avant que la personne ne puisse bénéficier d’une mesure de protection. Néanmoins, la loi préconise l’exercice de la mesure en priorité par la famille. Le juge peut donc être amené à rencontrer les membres de la famille susceptibles de l’éclairer sur la situation de la personne.

Question : Le juge des tutelles doit-il informer la famille en cas de mise sous mesure de protection de l’un de leur membre ?
Réponse : Aucune obligation légale d’information envers la famille ne pèse sur le juge des tutelles en cas de placement sous mesure de protection de l’un de leur membre.

Question : Le mandataire professionnel ou familial est-il tenu d’informer la famille sur l’état (santé ou situation financière ou autre) de la personne sous tutelle ?
Réponse : Le tuteur n’a nullement l’obligation légale d’informer la famille sur la situation, l’état de santé, ou la situation financière de la personne sous mesure de protection. Il en apprécie opportunité. Il n’a à rendre compte de son action qu’au juge des tutelles. En justifiant de l’intérêt de la demande, le proche peut se tourner vers le juge des tutelles en justifiant l’intérêt de la demande. Le juge peut alors autoriser le conjoint, le partenaire du pacte civil de solidarité qu’elle a conclu, un parent, un allié de celle-ci ou un de ses proches, s’ils justifient d’un intérêt légitime, à se faire communiquer à leur charge par le tuteur une copie du compte de gestion et des pièces justificatives utiles ou une partie de ces documents.

Question : Pourquoi un juge nomme un mandataire spécial alors que je me suis proposée pour assurer cette mission avec l’accord de ma fratrie ?
Réponse : Le juge des tutelles choisit le protecteur en priorité dans l’entourage de la personne à protéger : famille ou personne ayant des liens d’affection et une relation de confiance avec elle. Dans l’intérêt de la personne, le juge pourra désigner un mandataire professionnel.

Question Qu’est-ce qu’un conseil de famille ?
Réponse : Le conseil de famille est réservé à la tutelle. En vertu de l’article 456 du Code civil, le juge peut organiser la tutelle avec un conseil de famille si les nécessités de la protection de la personne ou la consistance de son patrimoine le justifient et si la composition de sa famille et de son entourage le permet. Pour la composition de celui-ci, se reporter à l’article 456 du code civil et pour le fonctionnement à l’article 457 du code civil.

Question : Un juge des tutelles peut-il interdire à des proches de rendre visite à une personne âgée dépendante vivant en EHPAD ?
Réponse : La personne protégée entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue (cf article 459-2 du code civil). En revanche, les établissements se réservent le droit d’interdire l’accès à leurs locaux à toute personne ne respectant pas le règlement intérieur ou sur contre-indication médicale.

Question : Dans le cas du décès de la personne sous tutelle, quelles sont les obligations du tuteur envers la famille ?
Réponse : L’exercice de la mesure s’arrête au décès de la personne. En cas de décès de la personne protégée, le tuteur n’a aucune obligation légale envers la famille. Il n’est pas tenu d’informer la famille du décès.

Question : Après le décès de la personne sous tutelle, les ayants-droits peuvent-ils avoir accès au dossier ?
Réponse : Pour ce qui relève de la gestion patrimoniale, il est possible d’écrire au greffier en chef dans les 5 ans qui suivent le décès pour avoir accès au compte de gestion.

Pour plus d’infos, voir aussi la page Service aux tuteurs et la page Ressources pour les tuteurs