Nous vous proposons une sélection de documents utiles pour vos démarches de curateur et tuteur familial en téléchargement ci-dessous :

Ainsi qu’un Glossaire

Acte d’administration : Acte de gestion d’un patrimoine sans atteinte au capital.

Acte conservatoire : Acte nécessaire et urgent qui prévient la perte d’un droit ou d’un bien.

Acte de disposition : acte comportant la transmission de droits pouvant avoir pour effet de diminuer la valeur d’un patrimoine.

Conseil de famille : Assemblée de parents ou de personne qualifiées, chargées sous la présidence du juge des tutelles d’autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle et de contrôler la gestion du tuteur.

Curatelle : régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque – sans être hors d’état d’agir – lui-même a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes les plus graves de la vie civile.

Curateur : personne désignée pour assister une personne placé sous le régime de la curatelle.

Force exécutoire : Effet attaché aux décisions de justice et à certains actes notariés ou administratifs permettant d’avoir recours s’il le faut à la force publique pour leur exécution.

Gestion d’affaire : Acte d’immixtion dans les affaires d’autrui accompli par une personne appelée « gérant » en dehors de tout pouvoir légal judiciaire ou conventionnel dans l’intérêt et à l’insu, ou du moins sans opposition du « maître » de l’affaire qui oblige celui-ci  – lorsque l’initiative était utile – à remplir les engagements pris par le gérant et à lui rembourser les dépenses.

Habilitation familiale : Dispositif permettant à un proche d’une personne, incapable de manifester sa volonté, de la représenter dans tous les actes de sa vie, ou seulement certains, selon son état, sans se soumettre aux formalismes des mesures de protection judiciaires. Cette personne est désignée par le juge des tutelles.

Incapacité : État d’une personne privée par la loi de la jouissance ou de l’exercice de ses droits.

Juge des tutelles : Magistrat du Tribunal d’instance chargé d’organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs et des régimes de protection de majeurs.

Mainlevée : Jugement par lequel le juge des tutelles arrête les effets d’une mesure de protection.

Mandat : Contrat par lequel une personne charge une autre de la représenter pour l’accomplissement d’actes juridiques.

Mandat de protection future : Contrat permettant à un majeur de charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où il ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts en raison d’une altération des ses facultés personnelles.
Un mandat notarié peut inclure tous les actes que le tuteur a le pouvoir d’accomplir seul ou avec une autorisation y compris les actes de disposition.
Un mandat sous seing privé est limité, quant à la gestion du patrimoine aux actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation, donc les seuls actes conservatoires et d’administration.

Notification : Formalité par laquelle un jugement est porté à la connaissance des intéressés par voie postale ou par un huissier de justice.

Opposable aux tiers : Jugement qui doit être respecté par tous y compris ceux qui ne sont pas directement visés.

Procuration : Pouvoir qu’une personne donne à une autre d’agir en son nom.

Requête : Demande écrite à un magistrat.

Saisine : Formalité par laquelle une partie porte une demande à la connaissance d’une juridiction (laquelle peut également se saisir d’office) en lui demandant de rendre une décision.

Signification : Formalité par laquelle une partie porte à la connaissance d’une autre partie un acte de procédure par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Subrogé tuteur – subrogé curateur : Personne chargée de la surveillance et éventuellement de la suppléance du tuteur ou du curateur.

Tutelle : Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur hors d’état d’exercer ses droits par lui même.

Pour plus d’infos, voir aussi la page Service aux tuteurs et la page Questions & Réponses.