LA « PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS » EN BREF

Protéger des personnes en difficulté pour gérer leur vie quotidienne (tutelles, curatelles, sauvegarde de justice)plquette sur le service de protection des majeurs de l'UDAF

Vous même ou une autre personne rencontre des difficultés à gérer son patrimoine et son budget ?

Vous constater une perte d’autonomie d’un de vos proches ou de vous mêmes ?

Vous même ou un proche a besoin d’une tutelle ou d’une curatelle ?

 

C’est le juge des tutelles qui décide de la mesure de protection adaptée à la personne. La gestion de la mesure est confiée en priorité à la famille, en accord avec la personne protégée, ou à un mandataire judiciaire, dont l’UDAF.image de la 1ère page du guide curateur et tuteur familial

Pour en savoir plus sur les curateurs et tuteurs familiaux, consultez le guide réalisé par l’UNAF en partenariat.

 

 

Le service « Protection juridique des majeurs » de l’UDAF concerne l’ensemble du territoire haut-alpin depuis 1986 et a pour vocation première de percevoir les revenus des personnes et de les gérer en recherchant l’adhésion de celles-ci. Le maître mot de notre projet : protéger tout en favorisant l’autonomie des personnes.

Ce service représente les trois quarts de l’activité des services gérés par l’UDAF et environ 25 professionnels travaillent pour accompagner les personnes et les familles bénéficiant d’une mesure de protection.

Pour qui ?

Pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement judiciaire dans leur vie quotidienne en raison de difficultés à exprimer leur volonté.

Le juge des tutelles désigne dans un jugement la personne à protéger et énonce les faits qui justifient cette mesure de protection.

Comment ?

Par l’instauration d’une mesure de protection décidée par le juge des tutelles.

  • Sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne d’être représentée ou assistée dans des situations particulières indiquées dans le jugement. Elle est protégée des actes effectués ou engagements pris qui pourraient la léser.
  • Curatelle, simple ou renforcée : la curatelle permet de répondre aux difficultés éprouvées par une personne protégée dans la gestion et l’utilisation normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine. Elle permet de le conseiller dans l’exercice de ses droits. Lorsqu’elle est renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
  • Tutelle : la tutelle est décidée quand la personne est incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile. Elle est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection.

Les mesures de protection, révisées régulièrement, peuvent évoluer ou cesser d’exister par décision du juge des tutelles si les raisons qui en ont déterminé l’ouverture sont modifiées.

Avec qui ?

La mesure de protection confiée à l’UDAF est assurée dans l’intérêt de la personne par le ou la délégué(e) à la protection des majeurs.

  • Pour la sauvegarde de justice son rôle consiste à accomplir des actes définis par le juge des tutelles (règlement d’une succession, par exemple).
  • Pour la curatelle simple, le curateur conseille la personne dans les actes de la vie civile. Il ne peut agir sans son accord.
  • Pour la curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses courantes, les factures et les dettes.
  • Pour la tutelle, le tuteur gère le budget de la personne protégée, administre ses biens en lien avec le juge des tutelles. Celui-ci peut aménager la mesure et accorder certaines responsabilités à la personne protégée.

Le ou la délégué(e) et l’UDAF rendent compte chaque année de leur activité et de leur gestion au juge des tutelles qui a décidé de la mesure.

Au cours de l’année 2015, près de 625 personnes et 17 familles ont été accompagnées de façon régulière par les 10 délégués à la protection des majeurs qui interviennent quotidiennement auprès d’elles.

60 % des personnes suivies bénéficiaient d’une mesure de curatelle, 30 % d’une mesure de tutelle. Un peu plus de la moitié d’entre elles résidaient à domicile. Le département des Hautes-Alpes possède plusieurs d’établissements pour personnes handicapées, c’est pourquoi l’UDAF suit un nombre de personnes en établissement supérieur à la moyenne nationale.

Les personnes protégées font connaître régulièrement leur satisfaction face au service rendu par l’UDAF ; elles l’ont clairement exprimée dans une enquête à laquelle elles ont répondu massivement en 2014.

Pour prendre contact : 04 92 51 30 21, accueil@udaf05.unaf.fr

Ouvert au public à Gap et Briançon tous les matins, du lundi au vendredi de 9h à 12h, et les lundis et vendredis après-midi de 14h à 16h.