Dégressivité des aides au logement – à partir du 1er juillet 2016

Dégressivité des aides au logement – à partir du 1er juillet 2016

L’article 140 de la loi de finances pour 2016 prévoit une diminution progressive à partir d’un certain plafond de loyer, voire une suppression de l’aide au logement au-delà d’un second plafond.Le décret n° 2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016 publiés au Journal officiel du 7 juillet 2016 sont pris en application de cette disposition de la loi de finances, afin de déterminer les plafonds applicables. Ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er juillet 2016. Selon la Confédération nationale du logement, qui en avait demandé le retrait début juin 2016, elle touchera 80.000 foyers.

Les dispositions s’appliquent aux allocataires occupant un logement du secteur locatif. Cette nouvelle mesure concerne l’Als, l’Alf et l’Apl.

Ne sont pas concernés :

les personnes en situation de handicap,

les accédants à la propriété,

les étudiants logés en résidence universitaire,

les personnes résidant en foyer, foyer de personnes âgées ou invalides, maisons de retraite, centres de long séjour, foyers de jeunes travailleurs et résidences sociales.

 

Montants des loyers à partir desquels s’applique la dégressivité ou la suppression de l’aide (selon les loyers plafonds en vigueur à la date du 1.7.16 / arrêté du 16.10.15)
  Seuil de dégressivité
(en €)
Seuil de suppression
(en €)
  Zone 1 Zone 2 Zone 3 Zone 1 Zone 2 Zone 3
Une personne 995,69 638,08 598,03 1 171,40 791,21 741,55
Couple 1 200,88 781,00 724,98 1 412,80 968,44 898,97
Couple ou personne seule avec une personne 1 357,25 878,83 812,88 1 596,76 1 089,74 1 007,97
Par personne supplémentaire + 196,89 + 127,90 + 116,50 + 231,96 + 158,60 + 144,46
 Le montant de l’aide au logement diminue lorsque le loyer pour une personne vivant seule est compris entre :
995,69 € et 1 171,40 € en zone 1,
638,08 € et 791,21 € zone 2,
598,03 € et 741,55 € en zone 3.
 
L’aide au logement est supprimée lorsque le montant du loyer pour une personne seule est supérieur à :
1 171,40 € en zone 1,
791,21 € en zone 2,
741,55 € en zone 3.
 

NB : pour les colocations, les plafonds sont minorés de 25 % ; pour les chambres chez l’habitant, les plafonds sont minorés de 10 %.

 

Source : www.adil05.fr