Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) – article 38

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (loi 3DS) – article 38

L’Udaf des Hautes-Alpes est chargée par le législateur de défendre les familles vivant sur le département.

Le président de l’Udaf, José Orsini, en partenariat avec l’association Enfance et Familles d’Adoption (EFA 05), a souhaité alerter les députées au sujet du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (loi 3DS) qui avait prévu dans son article 38 le transfert de la tutelle des pupilles de l’État aux départements.

Lors de l’examen en première lecture au Sénat, cet article a été fort heureusement supprimé, mais l’Udaf et l’ensemble du réseau familial s’inquiètent du fait qu’il pourrait être réintroduit par amendement par le gouvernement lors de l’examen du texte à l’Assemblée Nationale.

Cette éventualité suscite de vives inquiétudes de la part de toutes les associations directement concernées, dont les représentants des enfants pupilles et anciens pupilles eux-mêmes.

Le gouvernement ferait ainsi savoir à l’enfant pupille que l’État ne lui attache pas une importance suffisante pour continuer à veiller sur son sort et que le président du département aura dorénavant tout pouvoir quant aux décisions à prendre pour lui. Ce serait en définitive l’abandon du statut de pupille de l’État.

Afin de lutter contre les inégalités territoriales (manque de familles d’accueil, enfants dans les hôtels, interventions retardées après une information préoccupante, mesures judiciaires non exécutées par manque de moyen), l’IGAS, chargée d’un rapport sur le sujet, préconisait au contraire que l’État prenne une plus grande responsabilité dans la prise en charge des enfants.

C’est le sens même du projet de loi relatif à la protection des enfants, lequel entend réaffirmer le rôle de l’État. Le désengagement de l’État à l’égard des enfants pupilles serait en flagrante contradiction avec ce projet de loi adopté en premier lecture à l’Assemblée nationale le 8 juillet dernier.

Alors que le tuteur, représentant de l’État, n’a d’autre intérêt que celui de l’enfant pupille, le tuteur, président du département, ou son représentant qu’il soit élu ou agent, serait pris dans l’étau des restrictions budgétaires ou de personnel, ce qui pourrait influencer les décisions à prendre pour les enfants.

Le processus de désengagement de l’État ne va pas améliorer la situation des 3 220 enfants pupilles de l’État, il risque au contraire de la dégrader.

Attachée à la défense des intérêts des enfants, et en particulier à l’égard de ceux qui n’ont plus de famille, l’Udaf des Hautes Alpes espère l’appui des députés pour ne pas soutenir la possible réintroduction de cette disposition supprimant la responsabilité de l’État.

Madame Claire Bouchet, députée des Hautes-Alpes, a répondu à l’Udaf. Elle est défavorable à la réintroduction de l’article 38 dans le Projet de loi 3DS. Elle veillera à ce que la question de l’équilibre entre l’État tuteur et le département soit débattue plus longuement dans un texte sur la protection de l’enfance.

Lire le courrier de Claire Bouchet, députée des Hautes-Alpes.