Missions

Depuis le 1er août 2010, et la publication du décret n°2010-870, toute création, transformation ou extension d’établissement ou de service social ou médico-social doit faire préalablement l’objet d’un appel à projet publié l’agence régionale de santé du territoire concerné.
Créé par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (loi n°2009-879 du 21 juillet 2009), le nouveau dispositif inverse le processus d’autorisation. Désormais, les projets de création, transformation ou extension s’inscrivent en réponse à des appels à projets lancés, seuls ou conjointement, par les financeurs (préfets de région, directeurs généraux des agences régionales de santé, présidents de conseils départementaux) sur la base de diagnostics et d’états de besoins réalisés au sein de chacun des territoires.
Cette procédure doit permettre de répondre plus rapidement et plus efficacement aux besoins et aux attentes des usagers, en soutenant l’innovation et l’expérimentation.

Organisation

Elle comprend de 14 à 22 membres. Elle donne autant de poids aux usagers qu’aux autorités publiques qui disposeront l’un et l’autre de 4 ou 6 représentants lors des délibérations. Les autres membres de la commission auront voix consultative. Il s’agira des personnes gestionnaires d’établissements, des personnes qualifiées, des représentants d’usagers spécialement concernés et des personnels techniques.

L’UDAF y délègue 1 représentant titulaire.