Missions

La Commission Départementale de Conciliation est encore méconnue, et peu de litiges lui sont confiés, mais elle existe dans chaque département. Ses compétences ont été récemment élargies, et elle peut intervenir sur pratiquement tous les litiges liés aux baux d’habitation et aux loyers.

Elle se réunit pour connaître des litiges ou des difficultés entre locataire et propriétaire concernant l’ensemble des logements locatifs implantés dans le département des Hautes Alpes relatifs au loyer, à l’état des lieux, au dépôt de garantie, aux charges et réparations locatives, à l’application des accords collectifs nationaux ou locaux, du plan de concertation locative et des modalités de fonctionnement d’un immeuble. Elle entend les parties, s’efforce de les concilier et émet un avis.

 

Organisation

La commission est composée de représentants des organismes bailleurs (chambre syndicale de la propriété immobilière, fédération nationale des sociétés d’économie mixte, FNAIM, association régionale des organismes HLM PACA), des représentants des locataires dont l’UDAF.

La commission est saisie par lettre recommandée avec avis de réception adressée à son secrétariat.

Le ou les demandeurs doivent indiquer dans leur lettre de saisine leurs nom, qualité et adresse, ceux du défendeur ainsi que l’objet du litige ou de la difficulté. Si la demande est introduite par plusieurs locataires ayant avec un même bailleur une ou des difficultés de même nature, la lettre de saisine établie par chacun d’entre eux doit préciser le nom d’un ou de deux représentants communs à tous et qui seront expressément mandatés aux fins de conciliation. La demande émanant d’une association représentative de locataires doit également comporter le nom d’un ou de deux représentants de celle-ci.

 

L’UDAF y délègue 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.