Missions

Tout projet de création ou d’extension de magasins doit être soumis, préalablement à la délivrance du permis de construire, à la commission départementale d’aménagement commercial compétente. Celle-ci est constituée de personnalités les plus directement concernées par les projets examinés.

Les membres de la CDAC sont assistés des représentants des services de l’État :

– les services de la préfecture qui assurent le secrétariat de la commission ;

– le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui instruit les dossiers et les rapporte devant la commission ;

– le directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle qui évalue l’impact éventuel du projet en termes d’emplois salariés et non salariés ;

– le directeur départemental de l’équipement qui formule un avis sur l’impact du projet au regard notamment de l’aménagement du territoire et de l’équilibre de l’agglomération.

 

Organisation

La commission se compose de trois élus locaux (le maire de la commune d’implantation, le maire de la commune la plus peuplée de l’arrondissement d’implantation ou de l’agglomération multicommunale concernée lorsque cette agglomération est composée d’au moins cinq communes, le représentant de l’établissement public de coopération intercommunale ou, à défaut, le conseiller départemental), de trois personnalités (le président de la chambre de commerce et d’industrie, le président de la chambre de métiers, un représentant des associations de consommateurs du département dont le mandat est de trois ans). C’est à ce titre que siège le représentant de l’UDAF jusqu’en 2017.

La commission se prononce dans un délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la demande. Elle prend en considération dans ses décisions l’offre et la demande globale pour chaque secteur d’activité dans la zone de chalandise concernée, la densité d’équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone, l’effet potentiel du projet sur l’appareil commercial et artisanal existant ainsi que sur l’équilibre souhaitable entre les différentes formes de commerce, l’impact éventuel en terme d’emplois salariés et non salariés, les conditions d’exercice de la concurrence

 

L’UDAF y délègue 1 représentant titulaire.

 


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