Missions

La commission de surendettement des particuliers a pour mission de traiter la situation de

surendettement des personnes physiques, caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

 

Organisation

La commission de surendettement comprend le représentant de l’Etat dans le département, président, le trésorier-payeur général, vice-président, le représentant local de la Banque de France, qui en assure le secrétariat, ainsi que deux personnalités choisies par le représentant de l’Etat dans le département, l’une sur proposition de l’Association Française des établissements de crédit et l’autre sur proposition des associations familiales ou de consommateurs.

L’UDAF y est présente en tant que suppléante car les représentants des associations familiales ou de consommateurs y siègent à tour de rôle. Mais elle comprend parmi les représentants des familles plusieurs personnes qui possèdent une compétence avérée en matière de surendettement.

 

L’UDAF y délègue 1 représentant suppléant.

 


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