Missions

La commission départementale d’amélioration de l’habitat décide de l’attribution et du versement des subventions de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat (ANAH ) destinées à la réhabilitation de logements appartenant à des propriétaires privés. Ces aides peuvent être accordées soit à des propriétaires qui s’engagent à louer les logements, soit à des propriétaires modestes pour

améliorer le confort de leur résidence principale. La commission a également pour mission d’approuver les programmes d’actions intéressant son ressort et de statuer sur le rapport annuel d’activités établi par le délégué local. Elle peut aussi être saisie pour avis de toute convention intéressant l’amélioration de l’habitat et engageant l’agence au niveau de son territoire.

 

Organisation

La commission départementale d’amélioration de l’habitat est composée de 8 membres : directeur départemental de l’Equipement, Trésorier Payeur Général, 3 représentants des propriétaires, représentant des locataires, personnes qualifiées dans le domaine du logement et dans le domaine social. La délégation de l’ANAH reçoit et instruit les demandes de subvention et les présente à la commission d’amélioration de l’habitat.

 

L’UDAF y délègue 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.

 


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