Mesure d’aide à la gestion du budget familial

Pour qui ?

• Pour les personnes qui ont besoin d’accompagnement judiciaire.

• Pour les aider à gérer leur budget familial ou leurs prestations sociales.

• Seul un professionnel peut gérer ces mesures.

Comment ?

• La Mesure d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial :

Par l’instauration d’une mesure dans le cadre de la protection de l’enfance décidée par le juge des enfants qui a constaté une gestion inadaptée des prestations familiales. L’objectif est double : réorienter l’utilisation de ces prestations au service du logement, de l’entretien, de la santé et de l’éducation des enfants ; Parvenir à une gestion autonome des prestations par le ou les parents bénéficiaires.

• La Mesure d’Accompagnement Judiciaire :

Par la décision du juge des tutelles d’une mesure permettant de rétablir l’autonomie d’une personne dont la santé, la sécurité sont menacées par la mauvaise gestion des prestations sociales. Cette mesure ne peut être activée qu’après l’échec d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP).

Par qui ?

• Pour la Mesure d’Accompagnement à la Gestion du Budget Familial :

Le délégué aux prestations familiales gère sur un compte ouvert à cet effet, les prestations listées sur le jugement afin d’effectuer les paiements en lien avec la nature des prestations tout en menant une action éducative auprès des ou du parent pour qu’ils recouvrent leur autonomie.

• Pour la Mesure d’Accompagnement Judiciaire :

Le délégué à la protection des majeurs perçoit les prestations listées par le juge sur un compte ouvert au nom de la personne. Il doit les gérer dans l’intérêt de la personne, en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. Il doit exercer une action éducative sur elle pour lui permettre à terme de gérer seule ses prestations. Cette mesure ne peut durer plus de 2 ans, renouvelable une fois.