Protection juridique des majeurs

Pour qui ?

• Pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement judiciaire dans leur vie quotidienne en raison de difficultés à exprimer leur volonté.

• Le juge des contentieux de la protection désigne dans un jugement la personne à protéger et énonce les faits qui justifient cette mesure de protection.

Comment ?

Par l’instauration d’une mesure de protection décidée par le juge.

• Sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne d’être représentée ou assistée dans des situations particulières indiquées dans le jugement. Elle est protégée des actes effectués ou engagements pris qui pourraient la léser.

• Curatelle, simple ou renforcée : la curatelle permet de répondre aux difficultés éprouvées par une personne protégée dans la gestion et l’utilisation normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine. Elle permet de le conseiller dans l’exercice de ses droits. Lorsqu’elle est renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.

• Tutelle : la tutelle est décidée quand la personne est incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile. Elle est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection.

Les mesures de protection, révisées régulièrement, peuvent évoluer ou cesser d’exister par décision du juge des contentieux de la protection si les raisons qui en ont déterminé l’ouverture sont modifiées.

Avec qui ?

La mesure de protection confiée à l’UDAF est assurée dans l’intérêt de la personne par le ou la délégué(e) à la protection des majeurs.

• Pour la sauvegarde de justice son rôle consiste à accomplir des actes définis par le juge (règlement d’une succession, par exemple).

• Pour la curatelle simple, le curateur conseille la personne dans les actes de la vie civile. Il ne peut agir sans son accord.

• Pour la curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses courantes, les factures et les dettes.

• Pour la tutelle, le tuteur gère le budget de la personne protégée, administre ses biens en lien avec le juge. Celui-ci peut aménager la mesure et accorder certaines responsabilités à la personne protégée.