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Protection juridique des majeurs

Le service « Protection juridique des majeurs » de l’UDAF concerne l’ensemble du territoire haut-alpin depuis 1986 et a pour vocation première de percevoir les revenus des personnes et de les gérer en recherchant l’adhésion de celles-ci. Le maître mot de notre projet : protéger tout en favorisant l’autonomie des personnes.

Protection juridique des majeurs

Notre offre de service

Pour qui ?

  • Pour les personnes qui ont besoin d’un accompagnement judiciaire dans leur vie quotidienne en raison de difficultés à exprimer leur volonté.
  • Le juge des contentieux de la protection désigne dans un jugement la personne à protéger et énonce les faits qui justifient cette mesure de protection.

Comment ?

Par l’instauration d’une mesure de protection décidée par le juge.

  • Sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire qui permet à la personne d’être représentée ou assistée dans des situations particulières indiquées dans le jugement. Elle est protégée des actes effectués ou engagements pris qui pourraient la léser.
  • Curatelle, simple ou renforcée : la curatelle permet de répondre aux difficultés éprouvées par une personne protégée dans la gestion et l’utilisation normale de ses revenus et plus largement de son patrimoine. Elle permet de le conseiller dans l’exercice de ses droits. Lorsqu’elle est renforcée, le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses.
  • Tutelle : la tutelle est décidée quand la personne est incapable d’accomplir elle-même les actes de la vie civile. Elle est représentée de manière continue par le tuteur en charge de sa protection.

Les mesures de protection, révisées régulièrement, peuvent évoluer ou cesser d’exister par décision du juge des contentieux de la protection si les raisons qui en ont déterminé l’ouverture sont modifiées.

Avec qui ?

La mesure de protection confiée à l’UDAF est assurée dans l’intérêt de la personne par le ou la délégué(e) à la protection des majeurs.

  • Pour la sauvegarde de justice son rôle consiste à accomplir des actes définis par le juge (règlement d’une succession, par exemple).
  • Pour la curatelle simple, le curateur conseille la personne dans les actes de la vie civile. Il ne peut agir sans son accord.
  • Pour la curatelle renforcée, le curateur perçoit seul les revenus, règle les dépenses courantes, les factures et les dettes.
  • Pour la tutelle, le tuteur gère le budget de la personne protégée, administre ses biens en lien avec le juge. Celui-ci peut aménager la mesure et accorder certaines responsabilités à la personne protégée.

Le ou la délégué(e) et l’UDAF rendent compte chaque année de leur activité et de leur gestion au juge des contentieux de la protection qui a décidé de la mesure.

Le département des Hautes-Alpes possède plusieurs d’établissements pour personnes handicapées, c’est pourquoi l’UDAF suit un nombre de personnes en établissement supérieur à la moyenne nationale.

Les personnes protégées font connaître régulièrement leur satisfaction face au service rendu par l’UDAF; elles l’ont clairement exprimée dans une enquête à laquelle elles ont répondu massivement en 2014 et lors de rencontres participatives en 2019.

Chiffres-clés

32familles
accompagnées en 2019
700personnes
accompagnées en 2019
60personnes
bénéficiaient d'une mesure de tutelle en 2019
30%
bénéficiaient d'une mesure de tutelle en 2019
12délégués
interviennent tout au long de l'année

Les conseils pour les majeurs protégés et leurs proches

Service Protection juridique des majeurs

La force du réseau

1er réseau de protection juridique des majeurs en France, nous sommes présents dans

93départements

90 services PJM d’Udaf accompagnent des personnes bénéficiant d’une mesure de protection judiciaire dans 93 départements.

Ressources

Tutelle, curatelle : parlons ensemble de votre mesure de protection judiciaire
Expertise

Pour expliquer la mesure de protection juridique et inviter les personnes protégées à en parler avec leur mandataire, l’Unaf a publié un document qui se veut simple et pédagogique. Ce document est distribué à chaque personne protégée et à l’ouverture de chaque mesure.

Guide des droits et démarches des personnes protégées
Expertise

Vous êtes concerné par une mesure de protection judiciaire, ce guide est fait pour vous informer sur vos droits et favoriser votre autonomie. Chaque mesure de protection est personnelle et peut donc être adaptée par le juge des tutelles, en fonction de vos besoins.

Contact

Les services aux familles et personnes vulnérables

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