Missions

Une commission de médiation a été instituée dans chaque département, sous l’autorité du Préfet, à la suite du vote de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Elle a pour objet d’étudier toutes les situations de personnes ou de familles qui ne peuvent obtenir un logement pour elles-mêmes et leurs ayants droit, notamment pour les personnes en situation d’exclusion. Six catégories de demandeurs sont prioritaires : les personnes dépourvues de logement ou menacées d’expulsion sans possibilité de relogement ; hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux ; logées dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d’au moins un enfant mineur ; handicapées ou ayant une personne handicapée à charge.

 

Organisation

La commission a été installée en janvier 2008. Elle est composée de représentants de l’Etat, du Conseil Départemental, des communes, des organismes d’habitation à loyer modéré, des autres bailleurs, des organismes chargés de la gestion d’une structure d’hébergement, d’une association de locataires, d’une association agréée dont l’un des objets est l’insertion ou le logement des personnes défavorisées. C’est à ce dernier titre que l’UDAF siège en qualité de vice président de la commission.

À compter du 1er décembre 2008, le tribunal administratif pourra être saisi par les demandeurs, devra statuer en urgence dans un délai de deux mois. Il pourra alors ordonner à l’État de loger les ménages dont la demande a été reconnue prioritaire et pour lesquels aucune solution n’aura été trouvée. Le tribunal pourra également ordonner l’accueil dans une structure d’hébergement.

 

L’UDAF y délègue 1 représentant titulaire et 1 représentant suppléant.